EPPPN – École Professionnelle de Pizza et Panification Naturelle

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 04/01/2025

Préambule

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après.

Définitions :

  • Prestataire : L’EPPPN – École Professionnelle de Pizza et Panification Naturelle dans sa mission de dispense de formation.
  • Client : Toute personne morale ou physique (salarié de la personne morale ou particulier) concluant une convention de formation avec l’EPPPN.
  • Cours : Formations proposées directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.

Article 1 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits ou services commercialisés sur ce site sont livrés.

Article 2 – Application des CGV

  • Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.
  • Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou supports commerciaux.

Article 3 – Conditions Générales « Ateliers Amateurs »

3.1 – Contenu et procédures d’inscription

Chaque atelier est présenté sur le site www.epppn.fr, incluant : sa dénomination, sa description, son prix, ses dates et horaires.

  • Les recettes élaborées lors des ateliers restent la propriété exclusive de l’EPPPN.
  • Une inscription est validée uniquement après paiement intégral préalable.
  • Les ateliers sont non remboursables, sauf annulation pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

3.2 – Bons cadeaux

  • Valables 1 an non renouvelable à compter de leur émission.
  • Nominatifs et non remboursables.
  • Une réservation doit être effectuée durant la période de validité du bon.

3.3 – Annulation et modification par l’EPPPN

L’EPPPN se réserve le droit d’annuler ou de modifier les ateliers pour :

  • Nombre insuffisant de participants.
  • Problèmes d’approvisionnement ou tout autre événement imprévu.

3.4 – Annulation et report par le participant

  • Une annulation ou un report doivent être notifiés 8 jours avant le début de l’atelier.
  • Un cours peut être reporté une seule fois.
  • Pour les bons cadeaux, la nouvelle réservation ne doit pas dépasser la date de validité initiale.

3.5 – Modalités de règlement

  • Paiement en ligne : Carte bancaire sécurisée.
  • Par chèque ou virement : Détails fournis après réservation.
  • Tout défaut de paiement entraîne l’annulation de l’inscription.

Article 4 – Conditions Générales « Stages et Formations Professionnelles »

4.1 – Objet

L’EPPPN propose des formations professionnelles : Certificats, Titres professionnels, stages courts et formations sur mesure.

4.2 – Prix

  • Les prix sont indiqués en euros TTC (exonérés de TVA, Art. 261.4.4 a du CGI).
  • Ils peuvent être révisés à tout moment sans préavis.

4.3 – Procédures d’inscription

Étape 1 : Fiche de renseignement en ligne

  • Remplir la fiche via le lien fourni.

Étape 2 : Transmission du dossier complet

  • Convention de formation signée.
  • Conditions générales signées.
  • Règlement intérieur signé.
  • Acompte de 30 % du montant total. Le versement de l’acompte n’est pas exigé lorsque le stagiaire peut justifier qu’un financement du montant total de la formation lui est acquis via un organisme financeur.

Étape 3 : Confirmation d’inscription

  • Une confirmation écrite est transmise une fois le dossier validé.
  • Droit de rétractation de 10 jours suivant la signature du contrat (Article L6353-6 du Code du travail).

Article 5 – Annulation et report « Formations Professionnelles »

  • En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), aucune somme ne sera facturée.
  • Une annulation le 1er jour de la formation ou l’absence du participant entraîne la facturation totale.
  • En cas d’annulation par l’EPPPN, les frais versés seront remboursés ou reportés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature de la convention de formation (Article L6353-6 du Code du travail).

  • Notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Aucun frais ne sera facturé au Client.

Article 7 – Données personnelles

  • Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et des relations clients.
  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant administration@epppn.fr.

Article 8 – Responsabilité

  • Les produits et services sont conformes à la législation française.
  • Les photos sont non contractuelles.
  • L’EPPPN décline toute responsabilité pour :
    • Dommages indirects (pertes financières, d’opportunités, etc.).
    • Dommages corporels lors des exercices pratiques.
    • Vols ou pertes d’effets personnels.

Article 9 – Service Client

Pour toute question ou réclamation, contactez :